Commander votre pré-état-daté
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent la rédaction des pré-état-datés par la société
VOTRE PRE ETAT DATE de tout services numériques et/ou produits dématérialisés
accessibles en ligne et à distance.
L’offre CLE EN MAIN donne accès à : Un document numérique pdf généré automatiquement
sur la base des informations fournies par le client. Il est téléchargeable et disponible
24h/24h, 7j sur 7, sans possibilité de modification de ce dernier.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (sauf
indication contraire). Le prix du service numérique sera facturé sur la base du tarif en
vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande sur Internet : Votre pré état daté. Les informations
contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une
confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande par double
clic.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet Votre pré état daté suppose l’adhésion
aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne
votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans
exception ni réserve. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. Un récapitulatif
des informations de votre commande vous sera communiqué sans délai injustifié et
par voie électronique.
Article 5 – Paiement
Offre Clé en main : Le règlement de votre commande s’effectue par carte bancaire ;
par carte bancaire dématérialisée ou e-carte bleue ; par système sécurisé PayPal au
moment de la commande.
Article 6 – Rétractation
En accord avec le code de la consommation Article L221-28 et l’ordonnance n°2016-
301 du 14 mars 2016 : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats
: […] De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont
l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et
renoncement exprès à son droit de rétractation.»
Article 7 – Livraison (Accès document en ligne espace compte)
Le(s) produit(s) sont directement accessibles en ligne après validation du paiement.
Article 8 – Garantie
Pour toute réclamation, un mail à contact@pre-etat-date.net avec des explications
motivées permettront sur la base de notre seul jugement un remboursement intégral.
Article 10 – Responsabilité
Les documents utilisés pour la rédaction du pré état daté sont sous la responsabilité
du client.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de
vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront
les seuls compétents.
Article 12 – Données personnelles
Les informations nominatives et les données personnelles collectées sont
nécessaires à la production des pré-état-datés. Elles ne seraient être vendues, ou
transmises à des tiers. Les données à caractère personnel et les documents des
utilisateurs sont hébergés sur des serveurs situés en Europe qui en assurent la
confidentialité.
Le site pre-etat-date.net se réserve le droit de supprimer les informations collectées
dans un délai d’un an après la commande passée. A cette date l’utilisateur pourrait
être dans l’incapacité de régénérer son pré-état daté.
Article 13 – Propriété intellectuel
« aucune reproduction, même partielle, autres que celles prévues à l’article L. 122-5
du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite sans l’autorisation expresse
de l’auteur »